Que ce soit par courriel, via notre page web dédiée, lors du processus de consultation, sur les réseaux sociaux, ou lors de nos assemblées, certains propriétaires forestiers nous ont fait part de questions concernant le projet de mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette. La présente section regroupe les principales questions entendues, et y apporte des éléments de réponse. Vous avez des questions qui n’y figurent pas? Faites-nous-les parvenir!
Est-ce qu’à terme, la mise en marché collective aura un impact positif sur les prix reçus par les plus petits propriétaires forestiers qui, comme nous, bûchent à la scie à chaîne et non à l’aide d’une multifonctionnelle ?
Oui. En optant pour une convention unique de mise en marché du bois de sciage de sapin-épinette pour l’ensemble des acheteurs autorisés (au lieu d’une convention distincte par acheteur, par exemple) on s’assure que tous les propriétaires forestiers recevront, à qualité égale, le même prix pour leur matière de qualité. Une fois la convention négociée (ou arbitrée), le prix reçu par les plus petits propriétaires forestiers seront les mêmes que ceux reçus par les plus grands propriétaires. Notons qu’en vertu du modèle actuel de mise en marché, de plus grands producteurs sont parfois en mesure de se négocier de meilleurs prix avec les acheteurs, considérant l’important volume de bois qu’ils mettent en marché. En suivant la même logique, et considérant que le Syndicat négociera dorénavant au nom de l’ensemble des propriétaires forestiers mettant en marché du bois de sciage de sapin-épinette dans le Sud du Québec, on peut s’attendre à une amélioration significative des conditions de mise en marché, y compris en matière de prix, pour l’ensemble des propriétaires forestiers, quelle que soit leur taille.
Comment garantir que le projet de mise en marché collective présenté, ultimement, ne servira pas à favoriser un acheteur ou un producteur forestier au détriment d’un autre ?
Une convention unique de mise en marché (contrairement à une convention pour chaque acheteur), est une convention qui s’applique à toute organisation voulant acheter du bois de sciage de sapin-épinette dans le territoire du Sud du Québec. Les conditions qui y sont déterminées (catégories, prix et mécanismes d’ajustement, mesurage) sont donc les mêmes pour tous les acheteurs. Les producteurs forestiers recevront le même prix pour une catégorie de bois donnée, peu importe l’acheteur, et inversement, tous les acheteurs seront tenus de verser le même prix pour une catégorie de bois, peu importe le producteur forestier. De même, en vertu du projet de convention unique actuel, le Syndicat ne procédera pas à la direction des bois, sauf dans des cas d’urgence exceptionnels. La destination des bois demeurera donc le choix de chaque propriétaire forestier, comme c’est le cas actuellement. En misant sur la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette (ainsi que la convention unique de mise en marché définie dans le Règlement adopté), les producteurs forestiers viendront de fait rendre tout favoritisme impossible.
Maintenant qu’une demande d’homologation et d’arbitrage a été déposée à la RMAAQ, à combien de temps doit-on s’attendre avant que celle-ci rende une décision finale ?
Difficile à dire. La RMAAQ est un organisme externe et indépendant, et les délais dans lesquels celle-ci rend une décision varient beaucoup, notamment en fonction du nombre et de l’ampleur des dossiers dont elle est saisie. Plusieurs mois, et parfois même plus d’une année, peuvent s’écouler entre le dépôt formel d’une demande et une décision finale de la RMAAQ. Avant de rendre une telle décision toutefois, la RMAAQ devrait normalement inviter les parties intéressées à se faire entendre lors d’auditions publiques, comme ce fût d’ailleurs le cas lors de la première tentative d’instauration de la mise en marché collective. Pour notre part, nous sommes en attente de nouvelles indications de la RMAAQ dans ce dossier. Il n’est pas à exclure non plus qu’entretemps, les acheteurs changent leur fusil d’épaule et expriment une volonté de négocier immédiatement, et sans conditions préalables, une convention unique de mise en marché Peu importe, soyez assurés que nous vous garderons informés des développements dans les meilleurs délais.
Concrètement, comment-est ce que le nouveau système de mise en marché collective va fonctionner pour moi, un producteur qui veut mettre du bois en marché ?
Sur le plan opérationnel, pour le producteur forestier qui veut mettre en marché son bois de sciage de sapin-épinette, le changement ne sera pas drastique. Une fois le projet réglementaire adopté et la Convention de mise en marché unique conclue avec les acheteurs, concrètement, le propriétaire forestier qui voudra mettre du bois en marché pourra contacter le transporteur accrédité de son choix, et convenir avec lui du moment de la livraison de son bois à l’acheteur de son choix. Les taux de transport et les prix pour les différentes catégories de bois n’auront toutefois plus à être négociés directement par le propriétaire, cela ayant été préalablement fait par le Syndicat. C’est essentiellement tout cet aspect logistique de négociation des taux de transport et du prix du bois sur une base individuelle qui sera déchargée des épaules des propriétaires forestiers. En négociant en leur nom et de manière groupée, les chances d’obtenir des prix plus compétitifs sont beaucoup plus grandes. Une fois la livraison du produit effectuée, le transporteur enverra au Syndicat la facture du transport. L’acheteur, lui, acheminera au Syndicat le prix-usine du produit reçu. Le Syndicat se chargera d’acquitter les frais de transport au nom du propriétaire forestier, puis lui remettra le produit de ses ventes. Dans des cas exceptionnels, il se pourrait que l’on demande la collaboration des producteurs forestiers pour rediriger leurs bois vers un autre acheteur, à la demande de celui-ci, s’il devait se trouver dans une situation de défaut d’approvisionnement (sous le 80% d’approvisionnements historiques que l’on désire garantir aux acheteurs). De tels cas seraient toutefois exceptionnels, vu que le modèle que l’on propose incite les producteurs à continuer à acheminer leurs bois aux acheteurs à proximité de leurs boisés, et on miserait sur la collaboration avant tout. Le propriétaire forestier n’aurait pas à payer une facture additionnelle de transport advenant un tel scénario et recevra le même prix que s’il avait livré à son usine habituelle.
Combien ça va nous coûter la mise en marché collective ?
Nous nous sommes penchés à plusieurs reprises sur le dossier, et nous demeurons convaincus que le passage à la mise en marché collective, sur le plan opérationnel du moins, n’entraînera pas une augmentation des dépenses significatives, surtout que le système informatique requis pour faire les transactions est déjà en place et opérationnel dans le secteur des pâtes et papier. Selon nos estimations, les coûts récurrents les plus importants pourraient venir de la gestion du transport. Également, la négociation de la convention unique de mise en marché devrait entraîner des coûts supplémentaires au Syndicat, surtout lors de la négociation initiale. Toutefois, au total, on croit que les coûts de ce nouveau système seront inférieurs à 25 000 $ par année. Ce montant est très raisonnable et surtout, il s’agit d’un investissement qui permettra à des milliers de producteurs forestiers d’avoir de meilleures conditions de mise en marché. Dans un scénario où les propriétaires forestiers mettent en marché 800 000 mètres cubes solides par année, on estime la hausse du coût à environ 1,40 $ par voyage pour la première année et entre 0,23 $ et 0,30 $ le mètre cube pour les années suivantes. Ces frais ne comprennent pas les frais de contestation du projet devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, s’il y a lieu.
Pourquoi le Syndicat ne propose pas aux producteurs forestiers d’adhérer à la mise en marché collective sur une base volontaire ?
Sur le plan juridique, une telle « agence de vente volontaire » n’est pas prévue par la Loi sur les marchés agricoles. Une telle proposition ne passerait donc pas le test de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ). À notre connaissance, une telle « agence de vente volontaire » n’existe d’ailleurs nulle par ailleurs au Québec. Au-delà de cet aspect, un modèle sur une base volontaire viendrait fortement diminuer l’efficacité du système proposé, voire même le vider de sa substance. Plus le volume négocié par le Syndicat est important, plus le rapport de force est important, et plus le prix obtenu sera intéressant. L’inverse est aussi vrai. Nous sommes conscients que, même si plus de 85% des propriétaires forestiers sont en faveur de la mise en marché collective, une minorité de producteurs forestiers ont des réticences. Ceux-ci ne perdront toutefois pas au change. Ils bénéficieront eux aussi de meilleures conditions de mise en marché.
Est-ce que le point de vue des plus gros producteurs forestiers, qui mettent une grande proportion du bois de sciage de sapin-épinette en marché, a été considéré ?
Oui, tout à fait. En plus du processus de consultation élargie des propriétaires forestiers, le Syndicat a mené une tournée des autres acteurs de la filière forestière du sud du Québec afin de présenter des hypothèses de travail et de recueillir les commentaires des intervenants. Dans le cadre de cette tournée, des représentants de gros producteurs ont été rencontrés. Nous avons tout de même pris bonne note de leurs commentaires, et à certains égards, nous nous en sommes servis pour bonifier le projet, par exemple en prévoyant la possibilité, pour les producteurs plus organisés, de gérer eux-mêmes leur transport. Ultimement maintenant, certaines positions étaient inconciliables et à ce moment, il serait difficilement justifiable de privilégier leur opinion au détriment de celle des 85% qui sont en faveur de la mise en marché collective.
Votre projet de mise en marché collective a semé la panique chez certains acheteurs. Déjà, certains parlent de fermer leurs usines en cas d’adoption du règlement. Avez-vous pris en considération leur point de vue ?
Tout d’abord, il est important de mentionner que le projet réglementaire proposé ne remet nullement en danger les usines sur le territoire. Le projet a d’ailleurs été spécialement conçu afin de favoriser une continuité au niveau des approvisionnements, en favorisant la vente à l’acheteur situé à proximité des boisés, comme c’est le cas sous le modèle actuel. Le Syndicat entend aussi donner des engagements aux acheteurs sur la base de leur volume d’achat historique. Lors de la tournée des autres acteurs de la filière forestière, les grandes lignes du projet, de même que des hypothèses de travail, ont été présentées à des représentants des acheteurs. Leurs commentaires ont également été pris en note. De manière plus globale, les producteurs forestiers du sud du Québec se mobilisent depuis 2016 en faveur de la mise en marché collective. Les acheteurs ne peuvent donc pas être surpris du projet proposé. Il est évident que les acheteurs ont tout à gagner à préserver le modèle actuel de mise en marché, qui les avantage face aux producteurs forestiers. Il est bien important de garder cet élément en tête.
Est-ce que le Syndicat s’est assuré de bien informer les producteurs forestiers tout au long du processus ?
Absolument! Depuis la première décision rendue par la RMAAQ en novembre 2021, et tout au long du présent processus, nous avons usé de tous les moyens à notre disposition afin d’informer les propriétaires forestiers de l’avancement du dossier. Que ce soit par l’envoi des bulletins d’information L’arbre PLUS, d’infolettres, par la diffusion de communiqués, la réalisation d’entrevues, les publications sur les réseaux sociaux, la diffusion en ligne de nos assemblées, l’achat de placements publicitaires et même la mise en ligne de ce site web, aucun effort n’a été ménagé, compte tenu de l’importance des enjeux qui sont débattus. Le projet réglementaire a été présenté pour sa part en septembre dernier, soit près de deux mois avant l’assemblée générale spéciale, et il a fait l’objet d’une soirée d’information en octobre 2022.
Est-ce que l’on peut se fier aux résultats du sondage mené par AGÉCO pour être réellement représentatif des propriétaires forestiers du sud du Québec? Il n’y a que 465 répondants après tout…
Absolument. AGÉCO est une firme spécialisée en la matière, indépendante du Syndicat, et dont l’expertise est reconnue par la RMAAQ. La statistique est une science des données. Le sondage est une méthode statistique reconnue pour estimer certains paramètres d’une population, sans avoir à consulter toutes les unités composant cette population. La taille de l’échantillon de propriétaires forestiers a été déterminée en considérant la taille de la population de propriétaires forestiers, la marge d’erreur maximale souhaitée (5%) sur les résultats, selon un intervalle de confiance habituel (95%) dans ce type de sondage. Un nombre de 375 répondants était ainsi visé; ce sont 465 propriétaires forestiers qui ont répondu au sondage. La marge d’erreur est de 4,5% à un intervalle de confiance de 95% dans ce cas. En ce qui a trait aux questions posées aux producteurs, la mesure de la satisfaction, du niveau d’accord, du niveau d’intérêt, etc. est une formulation habituelle et très utilisée dans tout sondage. L’échelle de mesure peut varier, allant d’une échelle de 1 à 10 à une échelle de 1 à 4, ou au simple Oui/Non. Dans le sondage auprès des propriétaires forestiers du sud du Québec, une échelle à 4 niveaux a été utilisée. Exemple : Totalement en accord, plutôt en accord, plutôt en désaccord et totalement en désaccord avec l’énoncé. Les questions posées ne comportent donc pas de biais puisqu’elles ont été proposées et analyser par la firme pour éviter que les questions ne comportent aucun biais.
Le Syndicat affirme avec son projet ne pas vouloir faire de direction des bois, mais du même coup, reconnaît qu’il est possible que dans certains cas, il en fasse. Est-il possible de clarifier cet aspect ?
Le projet réglementaire ne prévoit pas que le Syndicat soit en charge de la direction des bois. De manière générale, le producteur forestier demeurera libre d’envoyer son produit à l’usine de son choix, comme par le passé. Cependant, le projet prévoit que dans des situations hautement exceptionnelles, dans laquelle une usine du territoire serait en danger de rupture d’approvisionnement, afin de la soutenir et d’éviter sa fermeture, le Syndicat pourrait demander à certains producteurs forestiers d’y rediriger leurs bois, sans coûts de transport supplémentaires. Un tel scénario relève toutefois beaucoup plus de l’exception que de la norme, puisque le projet réglementaire a été conçu pour favoriser une continuité au niveau des approvisionnements, en favorisant la vente du bois par le producteur forestier à l’usine située à proximité de son boisé, comme c’est le cas actuellement, ainsi qu’une certaine souplesse pour si des producteurs décidaient de changer d’acheteurs.
Pourquoi le projet réglementaire n’a-t-il pas été soumis à l’approbation de l’ensemble des propriétaires forestiers du sud du Québec ?
Ce n’est pas ce que prévoit la Loi sur les marchés agricoles ni les règlements internes du Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec. Comme dans toutes les grandes productions, les producteurs élisent des délégués(es) pour les représenter et prendre des décisions en leur nom, selon le principe de démocratie représentative. Le Syndicat a donc suivi le Règlement du Plan conjoint des Producteurs forestiers du Sud du Québec comme il est tenu de le faire par la RMAAQ. C’est d’ailleurs selon ce même principe de démocratie représentative que sont élus les 125 députés de l’Assemblée nationale du Québec, qui prennent des décisions pour l’ensemble des Québécoises et des Québécois. Au-delà de cet aspect de statuts, le processus de consultation élargi des propriétaires forestiers du sud du Québec a clairement démontré l’adhésion de la forte majorité des producteurs aux outils de mise en marché collective, et le vote positif des délégués(es) en est le reflet.
Quel sera le prix qui sera fixé pour chaque catégorie de bois? Combien de catégories de bois y aura-t-il, et quelles seront-elles ?
Le règlement prévoit que le Produit sera divisé en catégories selon son essence et la longueur de ses billes et, le cas échéant, leur diamètre moyen ou leur diamètre de l’une à l’autre des extrémités, et ce, conformément aux dispositions de la Convention de mise en marché unique, qui devra être négociée avec les Acheteurs suivant l’adoption du règlement. Un gros avantage d’une Convention de mise en marché unique prévoyant ces modalités est que la catégorisation et le mesurage seront uniformes pour tous les Acheteurs. En ce qui a trait au prix pour chacune des catégories, le règlement prévoit qu’il soit fixé dans la négociation de la Convention de mise en marché unique avec les Acheteurs. Ce prix sera par la suite arrimé à différents indices existants (exemple : PRIBEC) afin de s’assurer d’un arrimage constant entre les prix du marché et ceux versés aux propriétaires forestiers. Le tout devra toutefois faire l’objet d’une négociation avec les acheteurs du territoire. Dans l’intervalle, le mode actuel de mise en marché continue de s’appliquer tant et aussi longtemps que le Règlement sur l’agence de vente du sciage sapin-épinette des Producteurs forestiers du Sud du Québec et la Convention de mise en marché unique du sciage sapin-épinette ne seront pas homologués par la RMAAQ. Cela peut prendre plusieurs mois encore.
J’ai cru comprendre que le projet que le Syndicat propose comprend une négociation collective du taux de transport. Pourtant, l’article 11 du règlement semble dire qu’un producteur forestier peut s’organiser lui-même avec ses frais de transport. Est-ce vrai ?
Oui, le projet proposé prévoit une négociation collective des taux de transport entre le Syndicat et les représentants des transporteurs. En fait, avec l’article 11 que vous mentionnez, ce qu’on a voulu faire, c’est donner une flexibilité supplémentaire aux producteurs forestiers plus organisés, comme les grands propriétaires, les entrepreneurs ou les groupements forestiers. C’est une préoccupation qu’on a entendue lors de notre tournée des acteurs de la filière forestière, et cet article vient répondre à cette préoccupation.
Pourquoi ne pas opter pour un système de mise en marché collective de tous les bois de sciage et pas uniquement pour le sciage de sapin-épinette ?
Dans le cadre de la présente démarche, le Syndicat a voulu présenter un projet qui recueille un appui le plus large possible, en misant sur les éléments qui font l’objet de consensus et en écartant les éléments qui faisaient moins l’unanimité. Ainsi, lors du processus de consultation élargi, lorsque la question leur a été posée, les producteurs forestiers du sud du Québec n’ont pas identifié une autre essence pour lequel une mise en marché serait prioritaire. Cet élément ne recueillait donc pas un large appui au sein de nos producteurs. Finalement, les autres bois de sciage ne font pas partie du mandat qui a été donné au Syndicat par les délégués(es) élus(es) lors de la dernière assemblée générale spéciale. Les inclure au projet proposé dépasserait donc notre mandat et surtout, exposerait inutilement le règlement à des contestations.
Le règlement étant maintenant approuvé, dans combien de temps peut-on espérer que le nouveau système de mise en marché collective soit en vigueur? D’ici là, comment le bois sera-t-il mis en marché ?
Le règlement étant désormais approuvé par l’assemblée des délégués(es), la prochaine étape pour le Syndicat sera évidemment de former un comité de négociation en vue de la détermination d’une Convention de mise en marché unique avec tous les acheteurs. On souhaite en arriver rapidement à une entente, mais évidemment, on ne peut pas en présumer. Celles-ci pourraient prendre plusieurs mois. Si la négociation échoue parce que les parties n’arrivent pas à s’entendre, il y aura alors demande d’intervention à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Il y aura proposition de conciliation et ensuite d’arbitrage. Nous ne sommes pas à l’abri d’une contestation de la part d’opposants et d’industriels qui seraient insatisfaits de la nouvelle réalité de mise en marché. D’ici là, les conditions de mise en marché actuelles continuent de s’appliquer ce, jusqu’à la conclusion d’une entente, ou encore jusqu’à ce que la Régie ait émis un arbitrage établissant ces conditions. Les parties seront alors liées entre elles à ces conditions.
Comment le Syndicat peut-il prétendre garantir 80% de l’approvisionnement historique des acheteurs s’il n’a pas l’intention de diriger les bois ? Qu’adviendra-t-il du 20% restant ?
Dans le cadre de la convention de mise en marché unique qui devra être négociée, nous avons fait part de notre volonté de donner un engagement de volume anticipé à chacune des usines correspondant à 80% de leur volume acheté au cours des trois dernières années. Si une usine accuse un retard dans les achats en cours d’année et que d’autres usines ont atteint leurs volumes anticipés, elle pourra demander d’obtenir des volumes pour combler cet écart en payant la différence de prix pour le producteur s’il y a des frais supplémentaires pour lui afin qu’il reçoive le même prix en bord de chemin. Le Syndicat sollicitera alors la collaboration de producteurs forestiers afin de rediriger leurs bois vers ladite usine. C’est la façon de garantir à l’acheteur d’avoir son volume anticipé. De telles situations demeureront toutefois exceptionnelles. Les propriétaires forestiers ont l’habitude de diriger leurs bois vers les mêmes usines, habituellement situées à proximité de leurs boisés. Le projet de règlement proposé favorise une continuité à ce chapitre. Pour le 20%, il sera flottant pour permette une souplesse aux producteurs de diriger des bois dans d’autres usines ou pour les variations normales entre les approvisionnements des usines.
Il semble y avoir une adhésion à la péréquation des coûts de transport. Pourquoi ne pas l’avoir intégré au projet réglementaire ?
Le sondage mené auprès des propriétaires forestiers du sud du Québec a effectivement démontré une ouverture plus importante qu’initialement estimée à la péréquation des coûts de transport. Toutefois, son taux d’approbation demeure en deçà des autres outils de mise en marché collective. Le Syndicat a donc préféré ne pas l’inclure au projet, qui se veut le plus consensuel possible. De plus, le Syndicat considérait important de préserver la stabilité des approvisionnements actuels (règle générale, les producteurs envoient leur bois dans les usines situées à proximité de leur terrain) pour des raisons logistiques, sociales et environnementales.
Quel(s) avantage(s) le Syndicat retirera-t-il de la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette ?
La mission du Syndicat est de veiller à la défense des intérêts des producteurs forestiers du sud du Québec. L’amélioration des conditions de mise en marché du bois de sciage de sapin-épinette, par le biais de la mise en marché collective de ce produit, s’inscrit entièrement dans ce mandat et profitera à tous les propriétaires forestiers du territoire. Le Syndicat et ses administrateurs ne retireront aucun gain personnel.
Si le projet est adopté mais qu’une usine refuse de négocier avec le Syndicat, qu’arrivera-t-il ?
Advenant l’adoption du projet réglementaire proposé, toute usine désirant acheter du bois de sciage de sapin-épinette sur le territoire du sud du Québec devra impérativement se plier aux conditions de la convention de mise en marché unique. Un acheteur tentant de la contourner enfreindrait la Loi sur la mise en marché des produits agricoles et s’exposerait à de lourdes sanctions. C’est déjà le cas actuellement. Aucun acheteur ne peut acheter du bois sur le territoire sans avoir de convention de mise en marché en bon et due forme avec le Syndicat.
Pourquoi l’article 10 du projet de règlement est si complexe et que signifie-t-il ?
En fait, l’article 10 du projet réglementaire proposé constitue simplement une obligation que s’impose le Syndicat, qui collectera le paiement des acheteurs par le biais de l’agence de vente, de transmettre rapidement aux producteurs forestiers les sommes qui leur sont dues. Les sommes collectées par l’agence de vente au nom d’un producteur forestier pour une période de quinze jours lui seront remises au plus tard trois jours ouvrables après la fin de cette période. C’est la pratique actuelle qui est reflétée dans cet article.
Si je suis dû pour une récole de bois de sciage de sapin-épinette, serais-je mieux de la reporter en attendant l’instauration du nouveau système de mise en marché collective ?
Même advenant l’adoption du projet réglementaire par les délégués(es) le 10 novembre prochain, la négociation de la convention de mise en marché unique avec les acheteurs et la mise en place de ce nouveau système pourrait prendre plusieurs mois. Dans l’intervalle, le modèle actuel prévaut. Le Syndicat ne vous conseille pas de reporter toute récolte qui est urgente ou nécessaire et de poursuivre vos récoltes selon votre planification actuelle.
Pourquoi avoir utilisé la « corde » comme unité de mesure dans le projet réglementaire, et pas le mètre cube ?
Le Syndicat a fait le choix d’utiliser la « corde » comme unité de mesure, car elle est la plus utilisée par les producteurs forestiers du sud du Québec. C’est également l’unité de mesure la plus facile à comprendre pour tous. Il sera aussi possible d’acheter à la tonne métrique verte (au poids) pour les acheteurs qui achète déjà dans cette unité de mesure.
Pourquoi la mise en marché collective est-elle nécessaire pour le bois de sciage de sapin-épinette dans le sud du Québec ?
Parce que les temps changent ! Depuis que l’actuel système de mise en marché a été mis en place, le marché a subi des transformations majeures. À l’époque, des dizaines de scieries entraient en concurrence pour obtenir notre bois de sciage de sapin-épinette, ce qui garantissait une certaine équité dans les prix perçus par les propriétaires forestiers. Or, la consolidation de l’industrie forestière au cours des dernières années a façonné un tout nouveau marché dans notre région, dans lequel à peine cinq scieries se partagent désormais près de 90 % du volume de bois de sciage de sapin-épinette mis en marché. Cette concentration confère aux quelques acheteurs de bois un rapport de force démesuré. Pour preuve, alors que le prix du bois d’œuvre vendu en quincaillerie a presque doublé depuis 10 ans et atteint de nouveaux sommets en raison de la pandémie, le prix offert par les industriels aux propriétaires forestiers, lui, est essentiellement demeuré le même, une fois l’inflation prise en compte. La mise en marché collective permettrait de rééquilibrer le rapport de force dans la filière forestière et de s’assurer que le système soit ordonné et efficace, mais également équitable pour tous.
Qu’est-ce que la mise en marché collective exactement ?
C’est se regrouper pour devenir plus fort ! La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche permet aux producteurs de se regrouper pour négocier collectivement les conditions de mise en marché de leurs produits – dans le cas présent, le bois de sciage de sapin-épinette. La mise en marché collective vise un équilibre dans les rapports commerciaux entre les producteurs et les autres intervenants. Elle peut impliquer la négociation des conditions de vente, des caractéristiques du produit ou des conditions de transport. Elle permet une négociation d’égal à égal entre les producteurs, les acheteurs et les transporteurs. Dans la mise en marché collective, les producteurs forment un groupe et deviennent ainsi un seul interlocuteur dans les négociations avec les acheteurs et les transporteurs.
Est-ce que les propriétaires forestiers du sud du Québec appuient réellement le projet de mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette ?
Oui, absolument ! Dans les dernières années, les propriétaires forestiers ont témoigné, à de nombreuses reprises, de leur appui à cette avenue. Lors d’une première tentative en 2017, les délégués(es) élus(es) par les propriétaires forestiers ont voté en faveur de la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette dans une proportion de 76 %. Plus récemment, en avril 2022, les délégués(es) élus(es) par les propriétaires forestiers du sud du Québec ont adopté à l’unanimité une résolution réitérant leur appui et demandant au Syndicat de poursuivre les démarches en ce sens. Ce printemps et cet été, un large sondage représentatif mené auprès des propriétaires forestiers du sud du Québec a finalement démontré que 85 % d’entre eux étaient favorables à la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette. L’appui des producteurs forestiers n’est donc plus à prouver.
On fait référence à la création d’une agence de vente. Qu’est-ce que c’est exactement ?
C’est un outil légal à la disposition des propriétaires forestiers ! Dans un système reposant sur la mise en marché collective, une agence de vente est l’outil légal par lequel le Syndicat procède à la vente du bois de sciage de sapin-épinette pour le compte des producteurs. C’est via ce moyen que se concluent les transactions avec les différents acheteurs. Cet outil permet également d’aller chercher un rapport de force plus égalitaire et d’uniformiser la classification, le mesurage et le prix des bois par la détermination de catégories de norme de qualité identique pour tous les acheteurs. Il est bien important de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle organisation, mais bien d’un outil légal rendant possible la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette.
Qu’est-ce qu’une convention de mise en marché ? Est-ce qu’il y aura une convention par usine ?
C’est un contrat qui encadre les relations entre les propriétaires forestiers, le Syndicat et les Acheteurs. Il n’y aura qu’une convention unique pour tous les Acheteurs. Si le règlement prévoit un canal unique et équitable pour la mise en marché du bois de sciage sapin-épinette, la convention de mise en marché permet d’encadrer les relations entre le Syndicat, les Acheteurs et les propriétaires forestiers. La convention de mise en marché est négociée de façon plus régulière entre le Syndicat et les Acheteurs, selon la fréquence qu’ils jugeront nécessaire. La convention détermine, entre autres, les clauses contractuelles administratives afin de s’assurer d’une saine gestion, les catégories de bois qui seront achetés par les Acheteurs et les prix et qualité négociés entre les parties. Si les parties ne s’entendent pas, le Syndicat ou les Acheteurs peuvent demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ), qui est un tribunal administratif, d’intervenir pour arbitrer une convention. Suite à l’arbitrage et à une décision de la Régie, la convention devient exécutoire et lie le Syndicat et les Acheteurs, ce qui confère à la convention une « obligation contractuelle » incontournable. Au bout du processus, il y aura un contrat et tous seront soumis à celui-ci. Personne ne peut décider de ne pas en tenir compte sous peine de lourde sanction.
J’ai entendu dire que la mise en marché collective dans le bois de sciage s’accompagnerait inévitablement de l’imposition de contingent ou de quota de production, un peu comme dans le secteur acéricole. Est-ce vrai ?
Non, c’est faux. Il faut bien comprendre que la mise en marché collective et les contingents sont deux concepts totalement différents. Les contingents servent avant tout à équilibrer les marchés dans lesquels un trop grand écart entre l’offre et la demande fragiliserait les revenus des producteurs, faute de débouchés. Des contingents sont présents dans certains secteurs de production, comme dans le secteur des pâtes et papier et le secteur acéricole. Il ne serait toutefois pas pertinent d’en imposer dans le secteur du bois de sciage de sapin-épinette vu que dans ce marché, au sein duquel la demande est forte, tout surplus est absorbé par les acheteurs. De plus, le Syndicat ne dispose d’aucun mandat des producteurs forestiers du sud du Québec pour travailler à l’imposition de tels quotas ou contingents et, en conséquence, une telle option ne fera pas partie de la proposition de modification réglementaire visant à mettre en place un système de mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette.
Dans le sud du Québec, nous sommes près de la frontière américaine. Si nous faisons de la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette, est-ce qu’il y a un risque que les scieries s’approvisionnent plutôt aux États-Unis ?
Non. Personne ne peut remplacer les volumes que nous générons. Même si certaines usines qui achètent le bois des propriétaires forestiers du sud du Québec s’approvisionnent déjà partiellement aux États-Unis, les 15 000 voyages de bois de sciage de sapin-épinette qui sont produits dans notre région ne peuvent être remplacés facilement par d’autres fournisseurs américains sans leurs occasionner des coûts supplémentaires importants de transport ainsi que la hausse des prix du bois rond dans les régions concernées, ce qui ne serait pas à l’avantage des acheteurs. Le Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec est le deuxième plus gros fournisseur de bois de sciage en forêt privée au Québec, ce qui en fait un joueur incontournable dans la chaîne d’approvisionnement actuelle.
La mise en marché collective est déjà en vigueur dans le secteur des pâtes et papier et pourtant, le prix n’a pas connu de hausse importante dans les dernières années. Pourquoi en serait-il autrement pour le secteur du bois de sciage de sapin-épinette ?
Il s’agit d’une mauvaise comparaison. Le niveau des prix dans le secteur des pâtes et papier est avant tout dû à la décroissance de cette industrie et non au système régissant sa mise en marché. En effet, à l’ère de l’informatique et du numérique, les courriels ont remplacé le bon vieux courrier postal, tout comme les livres numériques ont remplacé les livres papier et les journaux numériques, les journaux papier. Les débouchés pour les pâtes et papier sont devenus de plus en plus limités et, conséquemment, la demande est de moins en moins importante, ce qui a un impact sur le prix obtenu par les producteurs. Malgré cette situation, le prix du bois rond obtenu chez Domtar, à quelques exceptions près, a toujours augmenté année après année, ce qui permet de croire que la mise en marché collective a permis aux producteurs forestiers d’obtenir un prix intéressant malgré les contextes parfois défavorables. Pour ce qui est du bois de sciage de sapin-épinette, les débouchés sont de plus en plus nombreux (rénovations, nouvelles constructions, etc.) et la demande, de plus en plus forte, et ce, depuis plusieurs années maintenant. Pourtant, à l’exception des six derniers mois, cela ne s’est jamais reflété dans les revenus des propriétaires forestiers. Les prix du bois en quincaillerie et sur les marchés du bois d’œuvre ont effectivement augmenté significativement dans les dernières années, et encore davantage dans les 24 derniers mois. C’est cette anomalie que permettrait de corriger la mise en marché collective.
Est-ce que la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette aura pour effet d’augmenter l’emprise des ingénieurs forestiers, des conseillers forestiers, ou des groupements forestiers sur les producteurs forestiers?
Aucunement. La mise en marché collective ne changerait rien aux responsabilités actuelles des ingénieurs forestiers, des conseillers forestiers ou des groupements forestiers présents sur le territoire. La mise en marché collective vise d’ailleurs à améliorer les conditions de marché de l’ensemble des propriétaires forestiers du sud du Québec, qu’ils soient indépendants, membres de groupements forestiers, clients d’un ingénieur ou d’un conseiller forestier. Il n’est pas question de favoriser un ou des groupes de propriétaires forestiers au détriment des autres. En ce qui a trait à l’adhésion à un groupement forestier ou au recours aux services d’un ingénieur ou d’un conseiller forestier, il n’y aura pas de changement. Cela demeurera un choix à la discrétion de chaque propriétaire forestier.
Dans un système de mise en marché collective, est-ce que le bois sera dirigé pour s’assurer de remplir les volumes attribués aux usines ?
À quelques exceptions près, de façon rarissime. Nos usines doivent être approvisionnées et ont besoin des bois des producteurs forestiers du sud du Québec pour éviter des fermetures ou d’être obligé d’aller s’approvisionner ailleurs. C’est d’ailleurs ce que les usines ont plaidé devant la Régie lors des dernières audiences. Le Syndicat ne procédera pas à la direction du bois des producteurs qu’à quelques exceptions près, qui seront très rarissime. Le producteur forestier demeurera libre d’envoyer son bois vers l’acheteur de son choix. Il se pourrait qu’une usine décide de ne plus prendre de bois parce qu’elle en a suffisamment dans sa cour ou que son volume annuel est atteint. Si une autre usine n’a pas atteint son volume anticipé annuel et est en pénurie de bois dans la même période et en fait la demande au Syndicat, le Syndicat demandera alors aux producteurs de rediriger son bois vers cette usine et le Syndicat compensera, s’il y a des frais supplémentaires, la différence de prix de transport. Le producteur recevra donc le même prix que s’il avait expédié son bois vers son acheteur habituel. Une usine qui a atteint le volume anticipé par le Syndicat et qui manque de bois pourrait aussi demander au Syndicat de lui envoyer du bois si l’usine paie la différence de prix de transport pour l’obtenir. Encore ici, le producteur recevra le même prix que s’il l’avait expédié vers son acheteur habituel.
Est-ce que les camionneurs devront faire partie de la liste des transporteurs de bois du SPFSQ pour transporter vers les usines de sciage ?
Tout dépendra de la décision de l’Association des transporteurs de bois de l’Estrie. Le Syndicat leur a posé la question et nous n’avons pas la réponse pour l’instant. Des discussions doivent être menées avec l’Association des transporteurs de bois de l’Estrie à ce sujet, mais le Syndicat s’assurera que le producteur forestier demeure toujours libre de choisir le transporteur de son choix pour acheminer son bois vers son acheteur.
Comment se déroulera la négociation avec les usines ?
De façon ordonnée, selon la procédure établie par la Régie. Advenant l’adoption du projet de modification réglementaire présenté aux producteurs forestiers, le Syndicat compte mettre en place un comité de négociation composé des meilleurs négociateurs disponibles. Le Syndicat mènera les négociations avec l’ensemble des usines de sciage de sapin-épinette pour la signature d’une convention de mise en marché unique pour tous. Advenant que le Syndicat et les Acheteurs ne s’entendent pas, il y aura une demande d’arbitrage devant la Régie. Suite à une décision, tous les acheteurs et le Syndicat seront liés à cette convention s’ils veulent acheter du bois de sciage de sapin-épinette en provenance des producteurs forestiers du sud du Québec. Tant et aussi longtemps qu’une nouvelle convention de mise en marché ne sera pas signée entre les Acheteurs et le Syndicat, les anciennes conventions continueront à s’appliquer. En ce qui a trait à l’éventualité que des usines refusent de signer une entente, cela ne sera simplement pas possible si elles veulent s’approvisionner sur le territoire. En effet, aucune usine ne pourra acheter du bois sur le territoire du Plan conjoint sans être soumise à la convention avec le Syndicat.
Les ingénieurs forestiers, les conseillers et les groupements forestiers, et les entrepreneurs en récolte ont déjà la tâche de faire en sorte que leurs clients aient le meilleur prix pour leur bois. Qu’est-ce qui amène le Syndicat à croire qu’il peut faire mieux ?
Le rapport de force amélioré. Le projet de mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette n’est pas une remise en question du travail effectué par les groupements forestiers, les conseillers forestiers ou les entrepreneurs en récolte du territoire. Au contraire, ceux-ci rendent de fidèles services à leurs clients. La capacité de chaque groupe à obtenir un prix plus avantageux pour le bois de leurs clients sur une base individuelle est intimement liée au nombre de propriétaires forestiers qu’ils desservent. Plus ce nombre est élevé, plus leur rapport de force est important lors de leurs négociations avec les scieries. C’est ce qu’on appelle la force du nombre. Le projet actuel de mise en marché collective répond essentiellement au même principe : en parlant d’une seule et même voix lorsqu’il est le temps de négocier les prix du bois avec les usines, nous sommes convaincus que tous les propriétaires forestiers du sud du Québec seraient en mesure d’obtenir des prix plus intéressants pour leur matière première.
Je suis favorable à la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette, mais la question de la péréquation des coûts de transport (le partage des coûts de transport entre tous les propriétaires du territoire) ne me plaît pas. Je suis près d’une usine et c’est un avantage pour moi. Est-ce qu’il y aura une péréquation du transport ?
Non. Il n’y aura pas de péréquation. Le projet de modification réglementaire soumis par le Syndicat ne comporte pas de péréquation des coûts de transport dans le sciage sapin-épinette. Le processus de consultation élargi mené au printemps et à l’été dernier a démontré que cette avenue ne faisait pas consensus auprès des propriétaires forestiers du sud du Québec. De plus, il convient de rappeler que les usines n’étant pas bien réparties sur le territoire du sud du Québec ainsi qu’en Beauce, l’application efficace d’une telle péréquation pourrait être problématique.
J’investis des efforts importants dans mes voiries forestières pour m’assurer que le transport se fasse facilement, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. Comment s’assurer que ce soit équitable pour les transporteurs si le Syndicat négocie les taux de transport ?
Par la négociation avec les transporteurs. Au cours du processus de consultation élargi mené par le Syndicat, des propriétaires ont souligné l’importance de prévoir une manière de reconnaître les bonnes pratiques et de pénaliser les conditions de voirie moins avantageuses de certains propriétaires forestiers. Le projet de modification réglementaire sur lequel nous travaillons actuellement comprendra une négociation du taux de transport avec les transporteurs (donc, un tarif selon le temps de transport entre le producteur et l’usine, en fonction du volume transporté). Il faudra tenir compte des conditions et de l’état des voiries forestières et autres particularités liées aux difficultés de transport avec eux. Par ailleurs, et pour faire suite à des commentaires reçus de la part de propriétaires forestiers et d’autres acteurs de la filière forestière, nous avons prévus la possibilité de permettre à certains propriétaires, entrepreneurs et groupes plus organisés de prendre en charge la gestion et le paiement de leurs propres transporteurs, s’ils en ont la capacité.
Dans un système reposant sur la mise en marché collective, comment le Syndicat s’assurera-t-il de la qualité des bois de sapin-épinette et du paiement de la qualité du bois ?
Par la convention de mise en marché. La qualité exigée par les acheteurs sera respectée comme elle l’est actuellement. Un produit qui n’est pas désiré par un acheteur ne pourra être livré à l’usine. La qualité des bois sera définie par des catégories bien spécifiques dans la convention de mise en marché unique négociée avec tous les acheteurs. Par exemple, un acheteur de billots de 12 pieds qui exige 6 pouces au fin bout devra payer plus cher qu’un acheteur qui exige des billots de même longueur, mais avec un diamètre au fin bout de 4 pouces. Plus la qualité exigée sera grande, plus le prix payé sera élevé.
La variation rapide du prix des matières premières, notamment de l’essence, nécessite un ajustement constant des prix du transport. Est-ce que le Syndicat sera en mesure de réaliser ces ajustements suffisamment rapidement pour demeurer intéressants pour nos transporteurs ?
Oui, absolument. La majorité des groupes qui paient actuellement du transport de bois ou autres ont déjà des formules d’indexation en fonction du coût du carburant qui sont basées sur des indices de prix du carburant reconnus et qui permettent un ajustement rapide en cas de besoin. Plusieurs syndicats et industriels forestiers à travers la province ont d’ailleurs recours à ce type de formule. La situation des derniers mois a été passablement difficile dû aux hausses rapides et historiques du prix du diésel, mais la situation devrait se stabiliser dans les prochains mois. Des ressources ont été déployées pour faire de nouveaux calculs avec la nouvelle réalité. Le Syndicat sera donc en mesure de s’ajuster rapidement à ces fluctuations tout en restant compétitif dans le marché du transport des bois. En ce qui a trait à la formule précise qui sera employée, elle sera déterminée après des discussions avec nos transporteurs.
Pourquoi la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette serait utile dans le sud du Québec, mais pas ailleurs ?
Nous ne sommes pas les seules. Les propriétaires du sud du Québec sont loin d’être les seuls à envisager la mise en marché collective de leur bois de sciage de sapin-épinette. Aujourd’hui, six syndicats de propriétaires forestiers du Québec sur treize ont délibérément choisi cette avenue. Un septième défend cette avenue devant la Régie, et un huitième est en démarche à cet effet. Plusieurs autres en discutent actuellement. De plus en plus, ce modèle de mise en marché, pour le bois de sciage de sapin-épinette, devient la norme, et non l’exception.
On entend parler de mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette depuis plusieurs années maintenant. Quand ce projet aboutira-t-il enfin?
C’est un long processus. Comme le veulent les procédures, le projet de modification réglementaire sera soumis au vote des délégués(es) élus(es) des propriétaires forestiers du sud du Québec lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin le 10 novembre prochain. Si celui-ci est adopté par une majorité de délégués(es), il sera ensuite transmis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Aucune mise en marché collective dans aucune production n’a été facile à obtenir. Il y a toujours de l’opposition de la filière et de certains groupes d’intérêt divergents.
Si la mise en marché collective devait s’avérer inefficace, existe-t-il un mécanisme par lequel les propriétaires forestiers pourraient s’en retirer ?
Le présent projet de règlement ne prévoit pas spécifiquement une « période d’essai » au terme de laquelle il serait possible de revenir à l’ancien modèle de mise en marché. Autrement, les Acheteurs auraient tout intérêt à ne pas conclure d’ententes, et ce, jusqu’à l’expiration de ce délai. Il faut aussi souligner qu’à notre connaissance, aucune production ayant opté pour la mise en marché collective n’a été déçue des résultats obtenus et n’a fait marche arrière. Une telle avenue semble donc hautement improbable. La volonté des propriétaires forestiers du sud du Québec d’opter pour la mise en marché collective du bois de sciage de sapin-épinette est actuellement très forte. Si, toutefois, cette opinion devait changer un jour, ceux-ci seraient alors libres de se mobiliser en vue de faire adopter de nouvelles modifications réglementaires au Plan conjoint des Producteurs forestiers du Sud du Québec, selon la procédure établie.
Est-ce que les usines américaines seront assujetties à la convention unique de mise en marché négociée avec les acheteurs advenant l’adoption du projet réglementaire de mise en marché collective ?
Historiquement, les acheteurs américains ont toujours été réfractaires à conclure des ententes avec des syndicats. Un système d’agents de vente autorisés, qui servent d’intermédiaires entre le Syndicat et les acheteurs américains, a donc été mis en place avec succès. Si les acheteurs américains ne sont pas directement assujettis à la convention de mise en marché unique, les agents de vente autorisés avec lesquels ils font affaire, eux, le seront.
Est-ce que le Syndicat va s’assurer que le principe de résidualité dans la forêt publique soit bien respecté ?
Cette question déborde du projet réglementaire présenté par le Syndicat. Pour autant, nous savons qu’il s’agit d’un enjeu important pour les producteurs forestiers du sud du Québec. De concert avec la Fédération des producteurs forestiers du Québec, nous entendons continuer exercer des pressions auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts afin de nous assurer qu’il soit bien appliqué à travers nos représentants provinciaux à la Fédération des producteurs forestiers du Québec.